Documents utiles

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.
Vous pouvez faire la demande directement en ligne: service-public.fr
Ou vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e).
La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Vous pouvez faire la demande:

En ligne

service-public.fr

Sur place

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Par courrier

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Vous pouvez demander une copie intégrale d’acte de décès (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs.

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne:

service-public.fr

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale
• un extrait avec filiation
• un extrait sans filiation

Vous pouvez faire la demande directement en ligne:

service-public.fr

Ou vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e).

La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage.

Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille.

Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance :

• mariage des parents
• naissance
• adoption
• divorce
• décès
• etc

Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol.

Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.

• Délivrance à la naissance du 1er enfant :

Le livret de famille vous est 

• • soit transmis par courrier à votre domicile du celui de la personne avec qui vous êtes en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre),
  • soit remis par la mairie, sur présentation de votre pièce d’identité.

• Délivrance lors du mariage

Il n’y a pas de demande particulière à faire.

À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

• Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès…

La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..).

C’est à vous (la personne qui possède l’original du livret de famille) d’effectuer, dans les meilleurs délais, les démarches pour y faire inscrire ces changements.

Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret.

La démarche est gratuite.

Elle doit être effectuée en mairie pour que l’officier de l’état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie. 

• Second livret lors d’une séparation

En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret.

La demande est gratuite, Vous devez vous adresser à votre mairie.

• Perte, vol ou destruction du livret

Vous avez perdu votre livret de famille, on vous l’a volé où il a été détruit, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie du lieu de votre domicile.

La démarche est gratuite.

Pour obtenir une carte d’électeur, il est nécessaire d’avoir procédé à son inscription sur les listes électorales.

La date de clôture sur la liste électorale étant arrêtée au 4 mars 2022 ( vous pouvez vous inscrire en ligne jusqu’au 2 mars 2022 ), en cas de doute, il est vivement recommandé de vérifier si vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de votre commune.

Néanmoins, elle n’est pas délivrée immédiatement.

Lorsqu’une élection politique est prévue, l’électeur la reçoit par courrier postal au plus tard 3 jours avant le scrutin.

Autrement, elle est expédiée avant le 30 avril de l’année qui suit l’inscription.

Dans le cas où la carte n’aurait pas été envoyée avant la date du scrutin, il est possible de la récupérer directement au bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité

Accéder au service en ligne

Divorce,séparation de corps

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Plus d’infos sur divorce service public.fr

Le site www.cadastre.gouv.fr permet gratuitement de rechercher, de consulter et d’éditer des extraits du plan cadastral. Il propose également un service de commande et de paiement en ligne.

Les plans cadastraux, mis à jour de façon permanente par la DGFiP, peuvent être consultés selon plusieurs axes de recherche : par commune, par adresse ou par référence cadastrale des parcelles. Des extraits de plan aux formats A4 ou A3 peuvent être édités gratuitement par l’internaute qui dispose notamment d’outils cartographiques d’annotation de ces extraits. Le service de commande et de paiement en ligne permet d’obtenir des éditions de plans en grand format (A0) sur support papier ou plastique, sur cédéroms ou DVD-ROM, ainsi que par téléchargement de fichiers.

Depuis 2015, le site cadastre.gouv.fr propose gratuitement dans le cadre de la directive Inspire un service WMS (Web Map Service) de consultation du plan cadastral. Ce service est disponible pour l’ensemble des communes du territoire national (France métropolitaine et DOM) dont le plan cadastral est géré au format vecteur.

Courant 2020, un nouveau flux WFS (Web Facture Service) de téléchargement de données topographiques cadastrales sera également disponible sur le site.

Les communes ont désormais la possibilité de télécharger leur collection communale numérique, via le site www.data.gouv.fr , qui leur permet de disposer du plan vecteur (au format Édigéo ou DXF-PCI) ou du plan image (au format Tiff) en fonction des collectivités concernées, de leur territoire, mis à jour trimestriellement.

[texte extrait depuis le site collectivites-locales.gouv.fr/]

Vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux. Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher

Pour toute vos demarches visiter le site service-public.fr

Pour deposer votre demande de permis rendez-vous en mairie 

C’est une autorisation d’urbanisme qu’il convient d’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants : commune où le conseil municipal a instauré ce permis ; périmètre d’un site patrimonial remarquable ; périmètre d’une opération de restauration immobilière (se renseigner auprès de votre mairie).
La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques ou morales.
Plusieurs personnes peuvent demander une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.
Le dossier de permis de démolir joint au formulaire comprend les documents suivants : plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord ; plan de masse des constructions à démolir ; document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants
D’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet(énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire).
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 4 exemplaires (un exemplaire supplémentaire pour un projet situé dans un site inscrit). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Elle peut accepter ou refuser votre demande de permis voire suspendre sa décision (sursis à statuer).
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Infos sur permis de démolir service public.fr

Cette autorisation d’urbanisme permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver. 

La demande est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie. Si l’opération se situe sur deux communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous devrez déposer quatre dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez un exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants : périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé, site inscrit. Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a un mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les trois mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a un mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite. Il mentionne également que la mairie a un mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

Le délai de réponse est généralement de trois mois à partir de la date du dépôt de la demande.Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est expiré (permis tacite). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. Celle-ci dispose de deux mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée. 

Infos sur permis d’aménager service public.fr